Clause de médiation : quel intérêt pour mes contrats ?

Pourquoi insérer des clauses de médiation dans les contrats commerciaux ? Et sous quelle forme ?

L’insertion de clau­ses de média­tion dans les contrats com­mer­ciaux est d’un inté­rêt capi­tal pour la déju­di­cia­ri­sa­tion des liti­ges de demain et le désen­gor­ge­ment des tri­bu­naux.

L’insertion de ces clau­ses a un dou­ble mérite. Elle favo­rise d’une part un rap­pro­che­ment amia­ble par le dia­lo­gue et la qua­lité rela­tion­nelle entre les per­son­nes. Elle per­met d’autre part de satis­faire à l’obligation légale de recou­rir à une ten­ta­tive de règle­ment amia­ble des liti­ges pré­vue de manière géné­rale dans la loi.Stick Figure Series Blue

En effet, le juge peut pro­po­ser aux par­ties d’un pro­cès de ten­ter une conci­lia­tion ou toute autre solu­tion amia­ble telle que la média­tion pour solu­tion­ner leur dif­fé­rend lorsqu’elles ne l’ont pas fait d’elles-mêmes avant d’assigner en jus­tice.

Tous les pro­fes­sion­nels ont donc inté­rêt à pré­voir ces clau­ses de mode amia­ble de réso­lu­tion des dif­fé­rends par la média­tion sous peine de devoir y être invi­tés par la suite par les juri­dic­tions elles-mêmes. Dans ce cas, les délais seront consi­dé­ra­ble­ment allon­gés pour même en œuvre le même pro­ces­sus.

Encore faut-il que leur rédac­tion et la mise en œuvre de ces clau­ses soient clai­res et pré­ci­ses et fas­sent res­sor­tir sans ambi­guïté la volonté des par­ties.

Stick Figure Series BlueLes conditions à inclure lors de la rédaction de ces clauses :

  • La pré­vi­sion ou non d’un terme ou d’un délai de vali­dité.

 

En effet, il ne peut y avoir une pro­cé­dure de média­tion préa­la­ble que si les par­ties ont fixé un délai au terme duquel, en l’absence d’accord, la média­tion sera répu­tée impos­si­ble.

  • Les liti­ges visés par la clause
  • La dési­gna­tion d’un tiers faci­li­ta­teur pro­fes­sion­nel qui doit être saisi et inter­ve­nir
  • Les for­ma­li­tés de sai­sine du tiers faci­li­ta­teur ayant une mis­sion de média­tion à mener devront être clai­re­ment pré­ci­sées
  • Les délais pour le contac­ter, tout comme les délais lais­sés au média­teur pour réunir les par­ties
  • L’organisation des entre­tiens ou réunions et la conduite du pro­ces­sus ulté­rieur.

Clai­re­ment rédi­gée, cette clause contrac­tuelle consti­tuera sans aucun doute une pro­cé­dure de média­tion obli­ga­toire préa­la­ble à la sai­sine du juge. Son non-res­pect entraî­nera une fin de non-rece­voir s’imposant aux cocon­trac­tants s’ils sai­sis­sent la jus­tice sans met­tre en œuvre ce pro­ces­sus amia­ble.

Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter au 06.84.51.74.37

Karine Noyers Chauvin